Conditions Générales de Vente
(dernière MAJ : 01/08/2024)
Article 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société NL RH CONSEIL et de son client dans le cadre de la vente de conseil, de coaching et de formation. Toute prestation accomplie par la société NL RH CONSEIL implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente (CGV).
Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la société NL RH CONSEIL, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de la prestation à ses besoins.
Article 2 : Prix
Les prix des Prestations sont ceux détaillés et fixés dans le contrat de prestation et/ou le devis, accepté par le Client, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel de l’offre.
Les prix des prestations indiqués en Euros (€) sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande. En tout état de cause, les prix annoncés dans le cadre des devis et des offres commerciales peuvent varier, et notamment en fonction de l’évolution des demandes et des attentes du Client.
Les prix des prestations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes demandes non-prévues dans le devis accepté feront l’objet d’un devis spécifique accepté avant mise en œuvre.
Les prix ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement, facturés en supplément suivant le barème fiscal en vigueur ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.
La société NL RH Conseil s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Article 3 : Proposition commerciale et commande
Pour toute demande du client, la société NL RH CONSEIL établit une proposition commerciale et financière (devis et/ou contrat) accompagnée d’une proposition technique ou d’un programme de formation.
Les conditions et les prix indiqués par la société NL RH CONSEIL sont valables 30 jours à compter de l’envoi de la proposition.
La signature de la proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par la société NL RH CONSEIL à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
La proposition comprend les éléments suivants :
- La nature de la prestation,
- Le prix de la prestation hors taxes et toutes taxes comprises,
- Le montant des remises commerciales éventuelles,
- Les modalités de paiement,
- Le planning détaillant les actions et obligations du client et de la société NL RH CONSEIL, ainsi que les délais de réalisation,
- Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV,
- La commande pourra faire l’objet d’une facture d’acompte. Le règlement de cet acompte permet de déclencher le démarrage de la prestation commercialisée. La commande ne sera validée qu’après signature de la proposition. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Article 4 : Obligations des parties et responsabilité
La société NL RH CONSEIL est responsable de l’achèvement de sa prestation, sauf cas de force majeure.
La société NL RH CONSEIL serait dégagée de toute responsabilité dans le cas où son Client ne lui fournirait pas l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution de sa prestation.
Le contrat n’institue aucun lien de subordination avec son Client, ne confère aucun mandat ni ne crée aucune société commune ou association en participation entre la société NL RH CONSEIL et le Client.
La responsabilité de la société NL RH CONSEIL ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la société NL RH CONSEIL serait retenue, le montant total de toute somme mise à la charge de la société NL RH CONSEIL ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 5 : Modalités de paiement
Les paiements ont lieu à réception de la facture, sans escompte, ni ristourne ou remise, sauf accord particulier.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.
En cas de subrogation de paiement conclu entre le Client et l’OPCO, ou tout autre organisme, les factures seront transmises par la société NL RH CONSEIL à l’OPCO ou tout autre organisme, qui informe celui-ci des modalités spécifiques de règlement.
La société NL RH CONSEIL s’engage également à faire parvenir les mêmes attestations de présence aux OPCO, ou tout autre organisme, qui prennent en charge le financement de la dite formation et ce à la fin de la formation.
Article 6 : Retard de paiement
Le non-paiement à la date résultant de nos conditions générales, entraînera, des pénalités de retard non fractionnables, correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal, en sus d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités seront exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Article 7 : Force majeure
La société NL RH CONSEIL ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultantes d’un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société NL RH CONSEIL.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Pour la part conseil de la prestation, le présent contrat ne transfère en aucun cas au profit du Client des droits de propriété intellectuelle définis par la loi du 11 mars 1957 modifiée.
En conséquence, tous les rapports, cartes, plans, notes, spécifications, statistiques et autres données techniques réunies ou préparées par le Client demeurent la propriété du Client.
Le Client peut en prendre copie mais ne peut utiliser celle-ci pour un autre but que celui en rapport avec la prestation sans l’accord préalable du Client.
De même, la société NL RH CONSEIL conserve l’entière propriété intellectuelle de ses plans et études, ainsi que l’exclusivité de ses droits de reproduction et de représentation.
Article 9 : Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la société NL RH CONSEIL au Client.
Article 10 : Droit applicable et tribunal compétent
Le droit applicable au présent contrat est le droit français.
Clause compromissoire
Les parties conviennent, en cas de différend résultant du présent contrat (par exemple interprétation, exécution) de tenter de régler le litige par un préalable de conciliation, effectué en présence d’un tiers médiateur conformément aux dispositions de la Cour européenne d’arbitrage et de médiation. Le médiateur (arbitre) choisi par les parties signera une déclaration d’indépendance et d’impartialité envers celles-ci. Il pourra juger en amiable compositeur.
A défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dont relève le siège social de NL RH CONSEIL.
Fait à Valenciennes, le 01/08/2024